Le Système de Quota

Partis membres qui ont introduit un système de quota pour les femmes

.html

Législation nationale sur le système de quota pour les femmes:

• En Argentine, un amendement de la loi électorale a été voté en novembre 1991. Il stipule que les listes électorales devaient inclure au moins 30 pourcents de femmes et qu’elles devaient être établies de manière à ce que cette proportion de femmes puisse être élue. Les listes qui ne sont pas conformes à ces exigences ne seront pas rendues officielles.

• En Belgique, une loi a été votée en mai 1994, stipulant pour les femmes un quota d’une place sur quatre sur les listes de candidats aux législatives du 1er janvier 1996 au 1er janvier 1999, quota qui augmente par la suite à une place sur trois. Les sanctions consistent à limiter le nombre de candidats: ainsi, dans le cas de la règle d’une place sur quatre, sur 25 candidats, six doivent être des femmes. Si la liste ne contient que quatre femmes, deux des places doivent rester vides.

• En France, les lois viennent de s’enrichir de dispositions favorables à la participation des femmes à la vie politique. En effet, poussés par l’opinion publique convaincue des avancées réalisées par le Parti socialiste dès 1997, les parlementaires ont dans un premier temps modifié la Constitution puis adopté des dispositions pour les prochaines élections. Le 28 juin 1999, le Congrès (réunion des Députés et des Sénateurs) a validé la modification de l’article 3 de la Constitution qui est depuis lors rédigé ainsi: « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Cette modification a ouvert la porte à la mise en oeuvre de lois pour les différentes élections. C’est ainsi que dès décembre 1999, un projet de loi a été déposé concernant d’un côté les scrutins de liste et de l’autre les scrutins uninominaux. Pour ce qui concerne les premiers, les listes de candidats doivent désormais être composées à parité entre les femmes et les hommes. La vérification de la parité s’effectue tous les 6 candidats et ceci jusqu’à la fin des listes. Les listes non conformes à cette disposition ne seront pas enregistrées et ne pourront pas participer aux élections. La loi est entrée en application dès les élections municipales de 2001 sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants, qui ont un système électoral particulier. Les scrutins uninominaux ne permettant pas d’imposer la parité de candidatures, la loi a créé un dispositif particulier qui pénalise financièrement les partis ou groupements politiques qui ne respectent pas l’équilibre entre les femmes et les hommes. C’est ainsi que les aides publiques attribuées par l’Etat sont diminuées dès lors que l’écart entre les candidats de chaque sexe dépasse 2% du nombre total de candidats. Par exemple un parti qui présente 49% de femmes et 51% d’hommes n’est pas sanctionné. Malgré l’opposition farouche de la droite, l’ensemble de ces dispositions ont été votées en dernière lecture en mai 2000; elles représentent une avancée tout à fait fondamentale pour la modernisation de la démocratie française.

• Au Méxique la loi fédérale électorale stipule que les partis politiques doivent inciter les femmes à participer davantage à la vie politique de leur pays. Ainsi les lois fédérales exigent des partis politiques qu’il incluent ce principe dans leurs documents constitutifs. La loi fédérale électorale a aussi instauré une règle disant que les nominations des membres des Chambres Inférieures ou Supérieures affiliés à l’Institut Fédéral Electoral ne doivent pas former un groupe du même sexe superieur à 70% par rapport à la totalité des membres réunis.

Déclarations, résolutions et autres informations sur le système de quotas:

• Document de l’ISF sur les systèmes de quotas et la démocratie paritaire pour les femmes
• Les Femmes et le partage du pouvoir: leadership et stratégies
• Mise en oeuvre de la dimension féminine dans les politiques publiques
• Les femmes dans les parlements nationaux